Mentions légales

Responsable de la publication : Incubatest BGE – Tel : 04 71 43 32 01
Responsable de la rédaction : Didier Charrière – 06 84 76 15 17
Raison sociale : Incubatest BGE – Association Altitude
3 chemin du pigeonnier de la Cépière – 31100 Toulouse
Siren : 424 845 949

Ce site est hébergé sur la plateforme d’hébergement OVH, entreprise française située au 2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIX (France).
Le site est hébergé dans un datacenter situé à GRAVELINES (France) et géré par l’hébergeur.

Crédit photo : Pascale Poujols photographe.
Logo et charte graphiqueLa Huppe Communication

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Altitude a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 70033/R2211 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à Sas Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
– Soit par mail à contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site du médiateur

Quel que soit le moyen de saisie utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

Retour en haut